Conditions générales de vente
Bienvenue internaute, nous sommes heureux de vous accueillir sur le site www.minhairall.fr et plus particulièrement dans la lecture des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) qui ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site www.minhairall.fr traite les commandes réalisées sur son site de vente en ligne.
Il est précisé ici que la commande de produits présentés dans le catalogue électronique de www.minhairall.fr, propriété exclusive de la société DNGJ GROUP, est subordonnée à l'acceptation par le client de l'intégralité des CGV exposées ci-après.
Ces CGV s'imposent au client à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès de notre part - ni pour tous documents publicitaires ou non émis par la société DNGJ GROUP.
La Société DNGJ GROUP se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans justification de motif, à la seule condition d’en publier la nouvelle version sur le site. Les CGV sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la commande passée par le client sur le site, sans préjudice d’une modification ultérieure des CGV. La date de dernière mise à jour des présentes est disponible en fin de document.
1. OBJET :
Bienvenue internaute, nous sommes heureux de vous accueillir sur le site www.minhairall.fr et plus par
1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur le site www.minhairall.fr
Elles sont accessibles sur le site www.minhairall.fr dans la rubrique "Conditions Générales de Vente".
L'acceptation par le client des présentes conditions est doublement matérialisée par sa signature électronique concrétisée par le clic de validation des présentes CGV lors de la commande (validation par coche), ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande et équivaut pour le client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve sans réserve l'ensemble des présentes conditions.
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties :
La société DNGJ GROUP, SARL au capital social de 3.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 902 182 633, domiciliée 13 B rue de Combe du Bas, 21220 Gevrey Chambertin, d’une part ;
Le client personne physique, ci-après « le client » d’autre part.
1.2. Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes CGV et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible.
La société DNGJ GROUP est propriétaire et éditrice du site internet de vente en ligne accessible à l'adresse www.minhairall.fr ci après "le site", par le biais duquel la société DNGJ GROUP commercialise des produits à destination des consommateurs.
Le site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au site et les frais d’accès sont à la charge du client.
2. DOMAINE D'APPLICATION :
2.1 En passant une commande, le client est considéré comme un consommateur au sens de la loi française et déclare agir exclusivement à des fins privées, personnelles sans lien avec son activité professionnelle.
Dans le cas de clients « PRO », la société DNGJ GROUP décline toute responsabilité quant aux tarifs, usages et défauts pouvant être constatés sur nos produits vendus par d’autres sociétés que DNGJ GROUP.
La société DNGJ GROUP ne pourra être tenue pour responsable et aucun recours ne sera envisageable contre elle dans ce cas de vente par une tierce personne.
Le client déclare jouir de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter légalement au regard de la loi française. Dans le cas contraire, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité en cas de commande et devraient en honorer son règlement.
2.2 Sur le site www.minhairall.fr les contrats sont exclusivement conclus en langue française.
2.3 Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne.
3. CONCLUSION DU CONTRAT :
Le contrat entre la société DNGJ GROUP est le client est réputé conclu au moment du passage de la commande au moyen du site www.minhairall.fr. Pour passer commande, le client devra suivre les étapes suivantes :
3.1 Création de compte ou identification :
Lors de la première connexion, le client devra créer un compte et remplir les champs obligatoires. Le client s’engage à fournir des informations exactes. Un seul compte par client est autorisé.
Toute tentative de fraude pourra entraîner la suppression de son compte.
Pour les connexions suivantes, le client disposera déjà d’un compte et devra uniquement remplir les champs d’identification suivants : adresse email et mot de passe.
3.2 Choix des produits :
Le client sélectionne le ou les produit(s) qu'il souhaite acheter. Il pourra alors prendre connaissance de l'ensemble des informations relatives a(ux) produit(s) accessible sur le site www.minhairall.fr. Ces informations comprennent notamment le prix, la description du ou des produit(s) ainsi que des "astuces" ou conseils d'utilisation inclus.
3.3 Validation du panier :
Après vérification des produits sélectionnés dans le panier, le client valide son panier sur le bouton "commander". le client peut encore à cette étape modifier ou annuler son panier.
3.4 Vérification des informations de contact et acceptation des CGV :
Le client vérifie les informations de contact fournies lors de la création de son compte (adresse de livraison, numéro de téléphone pour la livraison et adresse de facturation). Le client peut, à cette étape, modifier ses informations de contact si nécessaire.
En effet, le client peut décider d'offrir un cadeau à une tierce personne et de lui faire livrer directement. C'est à ce moment qu'il faudra renseigner distinctement l'adresse de facturation. La lecture et l'acceptation par le client des présentes CGV se concrétise en cliquant sur le bouton "J'ai lu et accepte les CGV".
3.5 Récapitulatif de la commande :
Le client accède au récapitulatif de sa commande, qui mentionne l’ensemble des produits sélectionnés ainsi que le prix total de la commande, frais de livraison inclus, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation.
Le client peut une nouvelle et dernière fois modifier ou annuler sa commande, le cas échéant. Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Veuillez noter que la livraison des produits commandés est effectuée contre paiement d’avance directement sur le site. Par conséquent, nous vous prions de procéder au paiement du prix de vente en ligne.
3.6 Paiement :
Le client sélectionne parmi plusieurs modes de paiement tels que définis à l'article "7.Paiement" des présentes CGV. Le client remplit les informations de paiement puis valide sa commande en cliquant sur le bouton "valider".
3.7 Confirmation de la commande :
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le site www.minhairall.fr confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation par email incluant un récapitulatif de sa commande ainsi que le prix total de la commande. En cas de refus de commande ou de paiement refusé, le client reçoit un email l'informant.
www.minhairall.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les produits ne pourront être livrés qu'à l'adresse de livraison indiquée et "validée" à deux reprises par le client au cours du processus de commande.
Les informations renseignées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société DNGJ GROUP ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le/les produit(s).
4. PRODUITS :
4.1 www.minhairall.fr travaille prioritairement avec des entreprises françaises ou européennes afin de réduire l'impact environnemental des transports.
Ainsi, les photographies de présentation illustrant les produits proposés sur le site sont réalisées localement par un artisan photographe de Gevrey-Chambertin (21).
Par son travail d'artiste, ce photographe a voulu décrire et présenter les produits présents sur le site www.minhairall.fr avec la plus grande réalité et exactitude.
Toutefois un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un article, un emballage ou une caractéristique notamment pour améliorer sa qualité.
Ainsi, ces photographies ne peuvent être considérées par le client comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de DNGJ GROUP ni affecter la validité contractuelle de la vente.
4.2 La société DNGJ GROUP commercialise sur le site www.minhairall.fr des soins et accessoires pour les cheveux, le visage, le corps et plus généralement pour la peau à destination de tous et de toutes les générations (des Femmes, des Hommes, des adolescents, des enfants et des bébés), ainsi que tous produits en relation avec la beauté et les soins, l'entretien de la maison et plus généralement des produits naturels et/ou bio et/ou végan; l’ensemble des produits commercialisés sur le site étant ci-après dénommés « le(s) produit(s) ».
La société DNGJ GROUP se réserve le droit de modifier l’offre de produits et/ou leurs caractéristiques, en cela compris le prix, à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition de publier la nouvelle version de l’offre de produits et/ou des caractéristiques des produits sur le Site.
Les produits disponibles sont les produits tels que présentés sur le site www.minhairall.fr au moment de la commande, sans préjudice d’une modification ultérieure de l’offre de produits et/ou des caractéristiques des produits.
Cependant, pour toute commande acceptée sur le site, la société DNGJ GROUP garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande par courriel.
4.3 Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client sur le site au moment de la passation de sa commande et mises à jour quotidiennement.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité après passation de sa commande et notamment pour les abonnements, nous informerons le client par courriel et nous nous engageons, soit à lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit à le rembourser si son compte bancaire a été débité.
La société DNGJ GROUP s’engage à honorer les commandes des clients dans la limite des stocks disponibles.
5 PRIX ET LIVRAISONS
5.1 Les prix sont exprimés en euros (€). Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par courriel.
Ce prix est exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'UE. Les prix des produits commercialisés sur le site sont indiqués hors frais de livraison, étant précisé que les frais de livraison, le cas échéant, sont à la charge du client. La société DNGJ GROUP se réserve le droit de modifier le prix des produits et des frais de livraison à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition de publier les nouveaux prix sur le site. Le prix applicable est le prix indiqué sur le site au moment de la commande. Les droits de douane, les droits d’importation, les taxes locales et/ou les taxes d’Etat, le cas échéant, sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.
5.2 Les prix des produits affichés sur www.minhairall.fr s’entendent hors frais de livraison. En effet, en fonction du montant de votre commande ou de la méthode de livraison que vous avez sélectionnée, les frais de livraison peuvent vous être facturés (cf. 5.3 à 5.7).
Après confirmation de la commande, www.minhairall.fr s'engage à remettre à son transporteur dans un délai de 24 à 48 heures, toutes les références commandées par l'acheteur. Du lundi au jeudi, vos commandes validées et réglées sont préparées et expédiées le lendemain ou avec un délai de livraison compris entre 1 et 7 jours ouvrés à compter de la commande, hors préventes ou Abonnements pour la France Métropolitaine.
Les commandes validées et réglées le vendredi avant 13h seront expédiées le jour même, les commandes passées le vendredi après 13h, les jours fériés français ou les samedis et dimanches sont expédiées le lundi ou jour ouvrable suivant.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, les produits commandés sont livrés, au choix du client, à son domicile indiqué lors de la commande, au point relais qu'il a désigné lors de la commande ou en retrait « chez nous ».
5.3 LIVRAISON :
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée par le client au moment de sa commande.
Les produits commandés sont livrés à la date estimée de livraison mentionnée sur le site www.minhairall.fr au moment du récapitulatif de la commande. Si les produits commandés ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est aligné sur le délai le plus long.
www.minhairall.fr offre les frais de livraison à partir de 35€ d'achat en périodes promotionnelles via notre partenaire Mondial Relay en point relais, partout où les sociétés Mondial Relay réalisent les livraisons. En dehors des périodes promotionnelles, les frais de livraison s'appliquent.
En effet, les frais de livraison comprennent : les frais de préparation de commande, les pochettes de protections recyclables ajoutées à la main (au besoin), le carton d’expédition et les frais postaux. La volonté de Min’Hair All est de valoriser le travail (à sa juste valeur) de nos préparateurs de commande et de nos partenaires logistique. Nous voulons aussi que vous puissiez vous faire plaisir, c’est pour cette raison que nous pratiquons des frais de port réduit. Ces frais supplémentaires seront précisés lors du processus de paiement et s’ajouteront au montant total à payer.
3 Formules s’offre à vous :
Livraison Express : livraison sous 24/48h
Livraison Standard : livraison sous 3 à 5 jours à domicile ou en point relais
Livraison Longues distances (Hors France métropolitaine) : livraison sous 6 à 10 jours à domicile ou en point relais.
Tarifs en fonction de la destination, consultables sur le site avant validation de votre commande
Pour toute livraison en France Métropolitaine, DNGJ GROUP met en œuvre les moyens nécessaires pour respecter un délai de livraison compris entre 1 et 5 jours ouvrés à compter de la commande, hors préventes ou Abonnements. Pour la Corse, les délais de livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés.
Dans le cadre de préventes, la commande sera livrée dans les quinze (15) jours suivants la date de mise en vente du ou des produits concernés.
En cas de retard de livraison supérieur à trente jours, le client peut demander la résiliation du contrat, auquel cas il obtient le remboursement de sa commande sur le moyen de paiement utilisé à la commande.
Pour les livraisons en DOM TOM où à l'étranger : il est préférable de contacter le service client.
5.4 En cas d'absence, le client reçoit un avis de passage du livreur à présenter au point relais le plus proche afin de retirer le colis et ce, pendant un délai de quinze jours.
Il appartient au client de mentionner au transporteur toutes réserves sur le produit au moment de la livraison. Le client est invité à conserver une preuve des réserves formulées.
5.5 Une fois la livraison effectuée, le client est tenu de vérifier son colis immédiatement à l'arrivée si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée.
Le client doit notifier au transporteur et à contact@minhairall.fr toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert.) dans les 24h suivant la réception du produit en cas de manquant ou de dégradation. Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. . A défaut le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants, ni à l'encontre du transporteur, ni à l'encontre de la société DNGJ GROUP.
Afin d’éviter des surprises (colis vide) à l’ouverture du colis, nous proposons la livraison COLISSIMO avec signature. Nous ne pourrons être tenu responsables en cas de problème suite à la livraison, lors d'une demande de livraison sans signature. Ainsi nous vous conseillons de choisir la livraison avec signature ou en point relais.
Si vous choisissez le dépôt en boîte aux lettres sans signature, DNGJ GROUP ne pourra être mis en cause et aucun remboursement de la part de DNGJ GROUP ne sera effectué.
D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délai à la société de transport. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client par courriel à l’adresse contact@minhairall.fr
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Pour les livraisons hors de la France Métropolitaine et de l'Union Européenne, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
5.6 Livraison- Chronopost 18
www.minhairall.fr vous propose de la livraison express CHRONO18 pour la France. Pour en bénéficier, la commande doit être validée avant 12h (du lundi au jeudi) ; votre commande sera préparée et expédiée le jour même pour une livraison le lendemain avant 18h.
Si vous passez votre commande le vendredi après 12h, un jour férié ou le week-end, celle-ci sera expédiée le jour ouvrable suivant ou le lundi pour une livraison le lendemain avant 10h.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique des transporteurs ou service postal local (flashage) faisant foi
5.7 Livraison en Point Relais
Le colis comportant les produits commandés et réglés est déposé au point relais choisi par le client lors de la validation de la commande. Le client est alors informé par e-mail (à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la commande). Ainsi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie ou de mauvais choix du point relais choisi et validé par le client au moment de sa commande, les responsabilités de DNGJ GROUP et du transporteur ne sauraient être engagées. Le client reçoit un message (e-mail) du transporteur lui indiquant qu’il peut venir retirer son colis avant un délai de 14 jours. Une pièce d’identité du client en cours de validité devra être présentée pour le retrait du colis.
Passé le délai de 14 jours, et pour des raisons d’hygiène des produits cosmétiques et de protection de la santé sans avoir connaissance des conditions de stockage du colis (Lokers soumit au froid ou au chaud), la société Min’Hair All procèdera à la destruction du colis au frais du client. Le client ne sera pas remboursé des frais de livraison, du montant des produits ni de tout autres frais engagés.
Aucune contestation relative au retrait en lui-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été retiré par le client, le système informatique des points relais (flashage du colis à remise) faisant foi.
Pour la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne, les modalités sont les mêmes que pour la France métropolitaine.
Attention, pour la livraison en point relais, la procédure en cas de colis abîmé ou endommagé est spécifique et expliqué ici :
NE PAS OUVRIR LE COLIS : l’ouverture du colis une fois flasher par le point relais exclut tout recours contre le transporteur et DNGJ GROUP.
REFUSER LE COLIS ET LE LAISSER AU POINT RELAIS
Signaler l’anomalie auprès du service clients DNGJ GROUP par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 au +33 9 81 29 50 16 ou par mail à contact@minhairall.fr
5.8 Frais de Port :
Ils sont facturés au client, en sus du prix, en fonction du pays de destination et du poids du colis.
Les frais de port sont indiqués au client avant validation définitive de sa commande.
6. FORCE MAJEURE ET RESERVE DE PROPRIETE
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Les produits demeurent la propriété de la société DNGJ GROUP jusqu’à réception du paiement complet par le client, tous frais et taxes inclus.
7. PAIEMENT :
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Une fois le paiement intégral de la commande validé, le montant de la commande est immédiatement débité. Le client qui valide le paiement autorise la société DNGJ GROUP à prélever le montant total de la commande et s’engage à payer de manière irrévocable.
Le client a le choix entre plusieurs modes de paiement.
7.1 Nous acceptons les modes de paiement suivants :
a- Carte de crédit (Visa, Mastercard ou Carte bleue).
Pour la sécurité de vos paiements, www.minhairall.fr utilise « Monetico Paiement » du groupe CIC Crédit Mutuel qui garantit des échanges cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL3 (Secure Socket Layer) et la validation de votre paiement par le biais du système 3D Secure.
Avec ce système, le règlement par carte bancaire s’effectue directement sur le serveur sécurisé du groupe CIC Crédit Mutuel garantissant la confidentialité de vos informations qui ne nous sont à aucun moment communiqués.
Vous pouvez également utiliser les systèmes de paiement sécurisé de PAYPAL ou de STRIPE (Le client est redirigé vers l’interface de paiement. Il remplit les informations obligatoires et valide son paiement). En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Tous les frais liés à votre paiement sont à votre charge.
b- Par Virement ou prélèvement bancaire (uniquement pour les PRO)
Si vous êtes identifié dans notre base de client PRO, vous pouvez demander de régler vos commandes par virement ou prélèvement (Mandat SEPA). Pour ce faire, merci d’envoyer votre demande à contact@minhairall.fr et de joindre à votre demande un RIB comportant votre IBAN. Pour les virements, nous vous retournerons par mail notre RIB. Lorsque vous réalisez le virement nous vous remercions d’indiquer votre numéro de commande dans le libellé de votre virement.
La préparation et l’expédition des commandes s’effectueront à réception du règlement.
Si le virement ne nous parvient pas sous 8 jours, ou le prélèvement SEPA refusé, la commande sera automatiquement annulée sans avis ni contrepartie.
7.2 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité le jour de la validation de votre commande.
7.3 Afin de respecter nos engagements pour la préservation de l’environnement, vous acceptez de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.
7.4 Chèque cadeau :
Les chèques cadeaux sont traités par le site comme des bons de réduction (code promo) que vous pouvez acheter.
Le chèque cadeau est fractionnable, il est donc utilisable en plusieurs fois sur le site internet www.minhairall.fr jusqu’à que son montant soit égal à zéro. Il est valable 1 an à compter de sa date d'achat. Dans le cas où le chèque cadeau ne couvrirait pas intégralement le montant de la commande, le solde devra être réglé par un autre moyen de paiement disponible sur le site www.minhairall.fr.
Pour pouvoir utiliser l’avoir correspondant à un chèque cadeau, vous devez entrer le code figurant sur le chèque cadeau avant l’envoi de votre commande. L’avoir matérialisé par les chèques cadeaux n’est pas productif d’intérêts et ne peut pas être remboursé.
Vous pouvez porter la valeur d’un chèque cadeau au crédit de votre compte client ou consulter le solde de votre compte-client en accédant à la rubrique « mes chèques cadeaux et avoirs » sur www.minhairall.fr.
Comment utiliser un chèque cadeau sur le site www.minhairall.fr ?
Faites vos achats sur le site www.minhairall.fr
2. Validez votre panier
3. Sur la page paiement pour utiliser votre chèque cadeau, cliquez sur l'onglet « code promo » entrez votre code puis validez.
Le paiement total de la commande, frais de livraison inclus, est exigible immédiatement au moment de la commande. Dans le cadre d’une pré-commande, le Client effectue l’ensemble du paiement des produits en une fois et reçoit les produits en colis aux dates indiquées lors de la commande.
7.5 Le client reconnaît qu’il est le titulaire légal et autorisé de la carte bancaire ou du compte PAYPAL/STRIPE qu’il utilise au moment du paiement de sa commande.
En cas de défaut de paiement, le client en est informé par email et la transaction est annulée. En cas de retard de paiement partiel ou total excédant sept (7) jours, la société DNGJ GROUP se réserve le droit de suspendre la délivrance des produits sans formalité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
8. DROIT DE RETRACTATION :
Lors de l’achat d’articles sur le site www.Minhairall.fr, vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal.
En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Veuillez noter que pour tout retour de marchandise, vous devez utiliser l’étiquette de retour que vous pourrez éditer lorsque le service client vous l’aura envoyé. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client, dont les coordonnées figurent ci-après. Afin d’éviter des frais inutiles, nous vous prions de ne pas renvoyer la marchandise sans l’étiquette de retour.
8.1 Informations relatives au droit de rétractation:
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet.
Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (par courriel).
Afin de faciliter la prise en charge et respecter le délai de rétractation, vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai.
IMPORTANT : les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés. Ils doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine avec les accessoires. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé ou l’opercule d’origine si présent.
8.2 Exception à l’application du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés ou operculés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
8.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons ou échangerons le/les produits concernés. En cas de demande de remboursement, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraison Express) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. En cas de paiement par chèque cadeau ou points fidélités, nous créditons votre compte client du montant correspondant.
Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le/les produits en retour chez nous.
Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.
Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition par le service client du site www.minhairall.fr pour un retour au sein du territoire français. Si vous n’avez pas récupéré votre colis en point relais Mondial Relay dans le délai des 14 jours, et pour des raisons d’hygiène des produits cosmétiques et de protection de la santé sans avoir connaissance des conditions de stockage du colis, la société DNGJ GROUP procèdera à la destruction du colis au frais du client. Le client ne sera pas remboursé des frais de livraison, du montant des produits ni de tout autres frais engagés.
Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise. Les risques inhérents à cet envoi sont à la charge du client.
8.4 Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner)
Je/nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des produits ci-dessous :
Nom du/des produits
Commandé le …../reçu le ……..
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Je certifie avoir été informé(e) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du /des produits identifié(s) ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur, que si le bien concerné est réexpédié sur le territoire français à l’aide de l’étiquette de retour transmise par le service client du site www.mnhairall.fr et déposé dans un point relais, DNGJ GROUP prend en charge les frais de retour, à défaut, les frais de retour seront à ma charge, que le bien doit être retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine et de l’impossibilité d’exercer mon droit de rétractation sur un bien scellé ou operculé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène dès lors qu’il a été ouvert après la réception.
Date:
Signature(s) du(des) consommateur(s):
Adresse de retour des Produits :
DNGJ GROUP, 13 B rue de Combe du Bas, 21220 Gevrey Chambertin.
9. MODERATION DES AVIS :
Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, DNGJ GROUP n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des commentaires postés sur le site www.minhairall.fr.
Néanmoins, DNGJ GROUP réalise une modération des avis publiés sur le site afin de s’assurer de leur licéité et de leur probité.
Pour ce faire, DNGJ GROUP procède à la modération desdits avis avant leur publication, puis, s’ils ont fait l’objet d’une publication, lorsqu’ils ont été signalés par un/des utilisateur(s).
Dans ce cadre, DNGJ GROUP se réserve le droit de ne pas publier des avis et/ou de les supprimer à tout moment si ces commentaires portent atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment, constituent un contenu manifestement illicite (p. ex. injurieux, dénigrant, violent, raciste, contrefaisant) et dans les cas suivants :
- Le/les commentaire(s) ne concerne(nt) pas une expérience d’achat sur notre site, font référence à un autre site internet ou n’est pas compréhensible
- Ils portent atteinte à la vie privée d’une société ou d’une personne
- Incite(nt) à acheter des produits auprès d’un site Internet concurrent
- Ont été insérés via un procédé automatique
- Concerne(nt) une réclamation qui a été traitée par le service client
- Sont susceptibles d’engager d’une quelconque manière la responsabilité de DNGJ GROUP
- Contien(nent) un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet.
Et plus généralement, les commentaires étant contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
10. SERVICE CLIENT :
En cas de questions, veuillez contacter le service client. Ces informations sont disponibles :
- Dans les mentions légales du site www.minhairall.fr
- Directement dans l’onglet « contact » du site
- Par mail : contact@minhairall.fr
- Par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 au +33 9 81 29 50 16
11. GARANTIES LEGALES :
Les ventes passées à travers le site www.minhairall.fr répondent aux conditions de la garanties légales de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande au service client directement sur le site dans la rubrique contact ou en nous écrivant à : DNGJ GROUP service clients, 13 B rue de Combe du Bas, 21220 Gevrey Chambertin.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous vous rappelons que vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article que vous avez commandé pour agir à notre encontre. En cas de non-conformité du produit ou en cas de vice caché, DNGJ GROUP rembourse ou échange le produit sur demande du client et après retour du produit dans nos locaux.
11.1 Garantie légale de conformité:
Le client est en droit d'exiger la conformité du produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Lorsque le remplacement du produit est impossible, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui vous est éventuellement consentie par nous.
11.2 Garantie contre les vices cachés
Le client peut, après mise en demeure préalable adressée à DNGJ GROUP et tentative de résolution amiable, mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut caché du produit qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
En outre, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil. Dans cette situation, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du code civil.
11.3 Textes applicables à la garantie
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
- S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11.4 Modalités de retour du Produit
Le client obtient remboursement ou échange du produit sur demande à l'adresse email suivante : www.minhairall.fr.
Le client joint à son email une photographie du produit défectueux. Nous procéderons à l’échange ou au remboursement du produit défectueux dans les meilleurs délais à compter de la réception dans nos locaux du produit défectueux retourné par le client. Le client est tenu de retourner le produit dans son état d’origine, sous emballage scellé tel que présenté lors de la livraison. Le client est également tenu de retourner l’ensemble des produits accessoires livrés avec le produit.
Les produits sont fabriqués en conformité avec la législation française en vigueur applicable au jour de la fabrication. DNGJ GROUP n’est en aucun cas responsable en cas de non-conformité à une législation autre que la législation française applicable en vigueur au jour de la fabrication.
12. RESPONSABILITE :
Dans le cadre du processus de vente à distance mis en place pour la commercialisation de nos produits par l'intermédiaire du site www.minhairall.fr, DNGJ GROUP est tenue par la seule obligation de moyens.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de DNGJ GROUP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits.
DNGJ GROUP n’est en aucun cas responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation frauduleuse du réseau par un tiers, du mauvais choix, de la mauvaise utilisation ou de la mauvaise conservation des produits par le client. DNGJ GROUP ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).
Dans ce cadre, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et de conservation des produits disponibles sur le site www.minhairall.fr préalablement à sa commande.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa responsabilité par le client, DNGJ GROUP ne peut être tenue au paiement d’une indemnisation d’un montant supérieur au montant total TTC du produit ou de la commande du client.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Le site www.minhairall.fr, en cela compris, et sans que la liste soit exhaustive, logos, textes, photos, ouvrages et illustrations, est la propriété de la société DNGJ GROUP en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents et à ce titre protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et demeure sa propriété exclusive. A ce titre, ils sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
En aucun cas le client n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser de quelque manière que ce soit, à quelque titre que ce soit, partiellement ou intégralement, les éléments de propriété intellectuelle du site www.minhairall.fr. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de DNGJ GROUP.
Tout usage interdit par le présent article est sanctionné par le délit de contrefaçon.
14. INFORMATIONS NOMINATIVES :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Min’Hair All.
En outre, nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients du site www.minhairall.fr, notamment par des lettres d'informations auxquelles le client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêt.
Notre site est également conçu pour répondre au mieux aux besoins de nos clients et pour se faire, nous faisons usage de cookies. Ils ont simplement pour but de signaler le passage du client sur notre site www.minhairall.fr et ne sont utilisés par DNGJ GROUP que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au client.
15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE :
Les règles relatives à la protection des données personnelles du client sont établies dans la politique de confidentialité de DNGJ GROUP disponible sur le site www.minhairall.fr .
16. GESTION DES LITIGES :
Le présent contrat est soumis au droit français.
DNGJ GROUP ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu 'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de DNGJ GROUP sera, en tout état de cause, limitée au montant TTC du produit ou de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de votre demande par le service client, en vue du règlement extrajudiciaire du litige, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
16.1 Règlement amiable des litiges
Chez DNGJ GROUP, nous travaillons au quotidien à la satisfaction totale de nos clients. Pour nous, un client est satisfait ou satisfait. Nous apportons un soin particulier à la sélection de nos produits pour qu’ils répondent à 100% de vos attentes. Ainsi, un client qui prend du temps pour nous faire part de réclamations ou contestations sera toujours reçu avec bienveillance et écoute attentive. Nous ne remettons jamais en cause la bonne foi d’un client qui prend la peine d'exposer sa situation.
En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service client par téléphone ou dans la rubrique contact du site.
Alors n’hésitez pas, adressez-vous en priorité à Min’Hair All pour obtenir une solution amiable.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers DNGJ GROUP.
17. AUTRES INFORMATIONS :
17.1 Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur le site www.minhairall.fr .
17.2 Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps chez Min’Hair All. Nous nous réservons le droit d’effacer des enregistrements multiples sans avis préalables.
17.3 Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site www.minhairall.fr . Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » et « Enregistrer sous »). Le document sera en format PDF. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.
17.4 Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l'aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie. Ces informations resteront stockées et accessibles dans la rubrique mon compte.
17.5 Non validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17.5 Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
18. DROIT APPLICABLE ET DUREE :
Les ventes de produits par DNGJ GROUP sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’acheteur et le lieu de passation de la commande.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat conclu entre DNGJ GROUP et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence EXCLUSIVE des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civil français.
Les CGV s’appliquent pendant toute le durée de mise en ligne des produits proposés par DNGJ GROUP jusqu’à l’issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause, la clause 12.RESPONSABILITE des présentes survivra à l’extinction des CGV.
Et n’oubliez pas de prendre soin de notre planète, en utilisant des produits naturels vous rejetez des eaux usées plus saines, avec notre politique « zéro déchet » vous préservez votre environnement et celui des générations futures. Pour en savoir plus consultez la rubrique « zéro déchet » du site www.minhairall.fr .Alors prenez soin de votre corps avec la nature qui vous entoure et www.minhairall.fr .
Identité et siège social
Propriétaire du site : DNGJ GROUP, SARL au capital de 3.000 euros, Immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Dijon, Sous le numéro RCS DIJON B 902 182 633, Siège social : 13 B rue de Combe du Bas, 21220 Gevrey Chambertin; Numéro de TVA intracommunautaire : FR 76902182633.Date de la dernière mise à jour : 01/02/2024.